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Conditions générales de vente
Version en vigueur au 12 novembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente en ligne, sur le site prevonco.fr (le « Site »), du parcours de prévention proposé sous la marque Prevonco (le « Parcours ») à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).
La validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées.
Article 2 — Identification du vendeur
Le Site et le Parcours sont exploités par Oncelya, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 131 602 047, dont le siège social est situé 75 rue de Normandie, 92400 Courbevoie, n° de TVA intracommunautaire FR51131602047, représentée par Jad Nehme, Président (« Oncelya »). Prevonco est une marque déposée exploitée par Oncelya.
Contact : contact@prevonco.fr.
Article 3 — Définitions
Code : identifiant unique, personnel et à usage unique remis au Client après paiement, permettant la réalisation du prélèvement dans un Laboratoire partenaire.
Laboratoire partenaire : laboratoire de biologie médicale partenaire d'Oncelya, dont la liste est accessible sur le Site, qui réalise le prélèvement et l'analyse.
Médecin partenaire : médecin inscrit à l'Ordre, indépendant, choisi par le Client parmi les médecins du panel Prevonco, qui réalise la téléconsultation.
Test : test DxPG80, dispositif médical de diagnostic in vitro fabriqué par Progastrin Manufacturing, mesurant la concentration de la protéine hPG80 dans le sang.
Article 4 — Description du Parcours
Le Parcours comprend :
l'organisation administrative du parcours par Oncelya : commande, émission du Code, mise en relation avec le Laboratoire partenaire et le Médecin partenaire, service client ;
la réalisation, par un Laboratoire partenaire, d'un prélèvement sanguin et de l'analyse du Test ;
une téléconsultation de trente (30) minutes avec le Médecin partenaire choisi par le Client, au cours de laquelle le résultat est présenté et interprété.
Rôle d'Oncelya. Oncelya n'est ni un laboratoire de biologie médicale, ni un professionnel de santé. Elle n'intervient ni dans la décision médicale, ni dans le prélèvement, l'analyse, la validation ou l'interprétation du résultat. Elle reçoit le résultat du Laboratoire partenaire et le transmet au Médecin partenaire choisi par le Client, sans l'interpréter. Le prélèvement et l'analyse relèvent de la seule responsabilité du Laboratoire partenaire ; la consultation relève de la seule responsabilité du Médecin partenaire, qui exerce en toute indépendance.
Limites du Test. Le Test ne permet pas de détecter tous les cancers ni de localiser un cancer. Comme tout examen biologique, il peut donner des résultats faussement positifs ou faussement négatifs. Il ne constitue pas un diagnostic et ne remplace ni un avis médical, ni les dépistages recommandés par les autorités de santé. Un résultat appelant une attention particulière peut nécessiter des examens complémentaires, non compris dans le Parcours.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant sa commande, des informations relatives au Test et à ses limites présentées sur le Site.
Article 5 — Conditions d'accès
Le Parcours est réservé aux personnes :
majeures ;
pouvant se rendre dans un Laboratoire partenaire en France métropolitaine ;
n'étant pas enceintes, le Test n'étant pas destiné aux femmes enceintes selon les indications du fabricant.
Le Parcours n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie ni, sauf garantie spécifique, par les organismes complémentaires.
Article 6 — Commande
Le Client sélectionne le Parcours, renseigne les informations demandées, choisit son Médecin partenaire, prend connaissance des CGV et de la politique de confidentialité, puis valide sa commande et procède au paiement. Un récapitulatif lui est présenté avant le paiement, lui permettant de vérifier et de corriger sa commande.
La commande est définitive après confirmation du paiement. Oncelya adresse alors au Client, par email, une confirmation de commande comprenant les CGV, le Code et les instructions pour se rendre dans un Laboratoire partenaire.
Oncelya se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou de non-respect des conditions d'accès.
Article 7 — Prix et facturation
Le prix du Parcours est de 389 € TTC. Il comprend l'organisation du Parcours par Oncelya, le prélèvement et l'analyse du Test par le Laboratoire partenaire et la téléconsultation avec le Médecin partenaire.
Le Client reçoit une facture unique d'Oncelya pour la totalité du prix. Le Laboratoire partenaire et le Médecin partenaire facturent leurs prestations à Oncelya ; le Client n'a rien à leur régler au titre des prestations comprises dans le Parcours.
Les examens complémentaires ou consultations ultérieures éventuellement prescrits par le Médecin partenaire ne sont pas compris dans le prix.
Article 8 — Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Oncelya n'a pas accès aux données de carte bancaire du Client.
Article 9 — Le Code
Le Code est valable quatre-vingt-dix (90) jours à compter de son émission.
Il est nominatif, personnel et utilisable une seule fois. Il ne peut être ni cédé, ni revendu.
Le Client présente le Code et une pièce d'identité au Laboratoire partenaire, qui vérifie la concordance des informations.
Oncelya adresse au Client un rappel par email quinze (15) jours avant l'expiration du Code. Passé le délai de validité, le Code devient inutilisable et le prix n'est pas remboursé.
Article 10 — Prélèvement et analyse
Le Client se rend dans le Laboratoire partenaire de son choix au sein du réseau, généralement sans rendez-vous. La liste des laboratoires est accessible depuis le Site.
Le délai d'analyse est d'environ trente (30) jours. Le résultat est transmis par le Laboratoire partenaire à Oncelya, qui le communique au Médecin partenaire choisi par le Client, sans l'interpréter. Il est conservé dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. Le Client peut obtenir communication de son résultat auprès du Laboratoire partenaire, conformément à l'article L.1111-7 du code de la santé publique, ou auprès d'Oncelya.
Article 11 — Questionnaire de santé
Après sa commande, le Client est invité à remplir un questionnaire de santé sur le Site, destiné à son Médecin partenaire pour préparer la consultation. Le questionnaire est obligatoire pour réserver la consultation : il permet au Médecin partenaire de préparer un échange de trente (30) minutes aussi utile que possible. Son remplissage nécessite le consentement exprès du Client au traitement de ses données de santé, recueilli selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité. Après anonymisation, les réponses et le résultat peuvent être utilisés à des fins de recherche sur le cancer, dans les conditions décrites dans cette politique.
Article 12 — Téléconsultation
Le Client prend rendez-vous avec son Médecin partenaire via l'outil de prise de rendez-vous de celui-ci, à une date située au moins trente (30) jours après le prélèvement, afin que le résultat soit disponible.
La téléconsultation, d'une durée de trente (30) minutes, est réalisée par vidéo au moyen de l'outil de téléconsultation du Médecin partenaire. Le Médecin partenaire exerce en toute indépendance et sous sa seule responsabilité professionnelle.
La consultation doit avoir lieu dans un délai de six (6) mois suivant le prélèvement. Passé ce délai, elle n'est plus due et aucun remboursement n'est possible.
Rendez-vous non honoré. Tout rendez-vous non honoré, ou annulé moins de vingt-quatre (24) heures à l'avance, est considéré comme consommé. Le Client peut réserver une nouvelle téléconsultation avec son Médecin partenaire moyennant le paiement à Oncelya de 150 € TTC.
Article 13 — Droit de rétractation et remboursement
Droit de rétractation. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Politique de remboursement d'Oncelya. Au-delà du délai légal, Oncelya rembourse intégralement le prix du Parcours tant que le Code n'a pas été utilisé pour un prélèvement et n'a pas expiré. Le Code est alors désactivé.
Après le prélèvement, l'analyse étant engagée, aucun remboursement n'est possible.
Pour exercer son droit de rétractation ou demander un remboursement, le Client adresse sa demande à contact@prevonco.fr ou utilise le formulaire de rétractation figurant en annexe. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 14 — Responsabilité
Oncelya est responsable de la bonne exécution de ses propres prestations : vente, émission du Code, organisation administrative du Parcours, service client. Elle n'est pas responsable des actes réalisés par le Laboratoire partenaire ou le Médecin partenaire, qui répondent de leurs actes professionnels respectifs.
La responsabilité d'Oncelya ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des conditions d'accès ou des instructions communiquées, d'indisponibilité temporaire du Site, ou de force majeure, dans les limites prévues par le code de la consommation.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'Oncelya, accessible sur le Site.
Article 16 — Service client, réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@prevonco.fr. Oncelya s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 (du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 16 h).
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le code de la consommation.
Article 18 — Modification des CGV
Oncelya peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Annexe — Formulaire de rétractation
À l'attention d'Oncelya, 75 rue de Normandie, 92400 Courbevoie, contact@prevonco.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Parcours Prevonco commandé le …………… (numéro de commande : ……………).
Nom et prénom : ………………………… Adresse : …………………………
Date et signature (en cas de notification sur papier) : …………………………